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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie CNC : Conseil national du commerce système de paiement intercommerces ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie commerce invisible WCF : fédération mondiale des chambres de commerce OMC : Organisation Mondiale du Commerce commercer conseiller du commerce extérieur (en France)
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