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Il n'y a qu'un terme pour 'public entity' en Anglais (GB)
personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OPA : offre publique d'achat personne morale option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel dépenses publiques émission publique société faisant publiquement appel à l'épargne OPR : offre publique de retrait EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée délégué du personnel OPRA:offre publique de rachat d'actions
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