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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
score de reconnaissance société à responsabilité limitée (SARL) assurance responsabilité civile centre de responsabilité responsabilité in solidum EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée test de reconnaissance reconnaissance de dette reconnaissance des marchandises REP - Responsabilité élargie du producteur
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