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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réception d'un service politique de services rendus publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu services clients notoriété d'un produit, d'un service service des consommateurs services extérieurs courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu
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