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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service non compris coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu entreprise de service part de marché d'un produit ou d'un service vendu SIEG : service d'intérêt économique général vice propre vie économique d'un produit ou d'un service vendu service libre-réponse mise en service
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