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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
baromètre des marques mécanisme des prix UFI : Union des Foires Internationales (Paris) historique des ventes analyse des écarts service de l'environnement et de la protection des consommateurs CVL : certificat de vérification des livraisons désaisonnalisation techniques marchandes consommation intermédiaire ou des entreprises
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