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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise de service SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale valeur économique ajoutée de l'entreprise CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle valeur de l'entreprise délai de réflexion entreprise générale prix de reprise expansion de l'entreprise
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