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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation convertible en action obligation cautionnée en douane obligation environnementale obligation remboursable par anticipation obligation participante OAT : obligation assimilable du Trésor OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations euro-obligation obligation cautionnée publicité dans les moyens de transport
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