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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux révisable obligation environnementale obligation cautionnée en douane OAT : obligation assimilable du Trésor obligation hypothécaire obligations concordataires OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables euro-obligation obligation convertible en action
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