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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires obligation à taux révisable OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux fixe obligation remboursable par anticipation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions Obligation à taux variable moyens de paiement obligation hypothécaire obligation convertible en action
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