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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux fiscal, fiscale, fiscaux CJCE : cour de justice des communautés européennes CESP : Centre d'études des supports de publicité. CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales contrôle de la destination finale destruction créatrice ravitaillement des soutes commission des comptes de la nation revenu national aux prix des facteurs
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