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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libre-service de gros offres de service fonction de service d'un produit services extérieurs niveau de service analyse économique d'un produit ou service vendu SIEG : service d'intérêt économique général FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce station-service petite surface en libre-service
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