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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dessous-de-table gestion des compétences coût et fret (port de destination convenu) CEPME : Crédit d'Equipement des PME SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières commission des comptes de la nation domaine de l'État soutien des prix CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises actionnariat des salariés
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