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Il n'y a qu'un terme pour 'secretaría judicial del tribunal de comercio' en Espagnol
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce de proximité commerce spécialisé IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance commerce de détail d'alimentation générale balance du commerce extérieur CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur SCE : société de commerce extérieur commerce invisible mandataire en fonds de commerce
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