Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente en libre-service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques louage de services élimination d'un produit ou d'un service vendu plateforme commerce de gros en libre-service étude du produit ou service libre-service de gros IFLS : Institut Français du Libre Service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
Nouveaux mots