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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
services extérieurs politique de services rendus vente en libre-service assisté formes de commerce vice propre service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce IFLS : Institut Français du Libre Service libre-service service de presse
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