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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
escalade des prix affichage des prix à l'unité de mesure DDU : delivered duty unpaid… named place of destination gestion des stocks amortissement des immobilisations incorporelles DPO : délégué à la protection des données commission des marchés BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes nomenclature des fonctions déstockeur
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