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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DTS : droits de tirage spéciaux marketing industriel ou des biens de production LOLF : loi organique relative aux lois de finances revenu national aux prix du marché artisanal, artisanale, artisanaux masse des créanciers capitaux flottants marché de travaux prix de cession interne régional, régionale, régionaux
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