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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu contrôle par échantillonnage dépenses contrôlées contrôle destructif port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) marché contrôlé ou semicontrôlé contrôle de tests contrôle budgétaire CF (coût, fret... port de destination convenu) DDU : delivered duty unpaid… named place of destination
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