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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
objectifs généraux d'une entreprise concentration d'entreprises droit de l'entreprise entreprise publique valeur mathématique comptable d'une entreprise PEE : plan d'épargne d'entreprises RSE : responsabilité sociale des entreprises CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle groupement d'entreprises délaissement
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