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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) entreprise internationale marché de l'entreprise grappe d'entreprises libre entreprise prix de reprise fiscal, fiscale, fiscaux développement du marché de l'entreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises expansion de l'entreprise
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