Nouveaux mots
abus de droit (loc. m.)
Définition(s)
Faute commise par le titulaire d'un droit, d'un privilège ou d'une prérogative qui en a fait un usage abusif en les détournant de leur finalité, en les exerçant avec une légèreté blâmable, en les utilisant dans une intention de nuire.
V. Illégalité, abus de pouvoirs
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'accès à un marché rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de poursuite ayant droit (p. ayants droit) droit de vote droit de recours droit d'établissement droit de la concurrence commission des clauses abusives
Nouveaux mots