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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
formation des prix décroissance des coûts port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) revenu disponible brut des ménages BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales méthodes de vente variable descriptive juge de l'exécution des décisions de justice CFR : cost and freight... named port of destination désir
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