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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur droit au renouvellement de bail commercial CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits droits spécifiques droit de prélèvement droit de gage droit de présentation distribution exclusive Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet distribution de dividendes
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