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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DPA : droit de première accession droit de dénonciation CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution réseau de distribution distribution de fréquences droits spécifiques Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit privé circuit de distribution distribution normale
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