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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché à commandes contrôle de la destination finale soldes privés CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés marché des changes AMF : Autorité des Marchés Financiers CVL : certificat de vérification des livraisons
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