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AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (sigle)
Définition(s)
Organisme d'assurance, créé par la loi du 27 décembre 1973, ayant pour but d'assurer le paiement des salaires dans les délais légaux, par un mandataire de justice nommé par le tribunal de commerce (administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur), lors de redressement judiciaire ou de liquidation de biens d'une entreprise.
Cette association entre groupements patronaux est gérée techniquement et financièrement par les Assedic, qui sont subrogées dans les droits des salariés ainsi payés.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des prix forfaitaires chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats RGPD : règlement général sur la protection des données BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse suspension provisoire de poursuites CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution théorie des jeux gestion des produits hiérarchisation des prix
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