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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux stratégie commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) radio commerciale percée commerciale droit de propriété remise de coopération commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales psychologie commerciale attaché commercial, attachée commerciale
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