Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déficit de la balance commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) administration commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales preuve commerciale droit de propriété remise de coopération commerciale système d'information commerciale rentabilité commerciale percée commerciale
Nouveaux mots