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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
évasion des capitaux CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales méthodes de Monte-Carlo domaine des collectivités locales CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement modes de diffusion d'une publication réceptivité des consommateurs chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation DPO : délégué à la protection des données
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