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vente forcée ou par envois forcés (loc. f.)
Définition(s)
Pratique commerciale déloyale consistant à vendre, sans le consentement préalable du client, un produit ou un service et donc non commandé.
La vente forcée est réprimée par l'article R. 635-2 du code pénal.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente en solde bénéfice par action certification d'option de vente participation publicité par annonces classées vente franco le long du navire (quai d'embarquement convenu) Certificat d'option de vente prix de vente imposé part de marché d'un produit ou d'un service vendu publicité en participation
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