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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux d'épargne commission des comptes commerciaux de la nation DTS : droits de tirage spéciaux taux de couverture publicitaire ajustements fiscaux à la frontière droits ad valorem optimal, optimale, optimaux auxiliaire du commerce commissaire aux apports
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