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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance des marchandises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée reconnaissance de dette assurance responsabilité civile responsabilité in solidum société à responsabilité limitée (SARL) REP - Responsabilité élargie du producteur RSE : responsabilité sociale des entreprises EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance de responsabilité
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