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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
connaissement pour transports combinés FIATA mobilisation de créances LTA : Lettre de Transport Aérien objectifs généraux d'une entreprise cours légal d'une monnaie conclure une vente modes de diffusion d'une publication AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne palier d'une technique protester une traite
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