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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu stratégie de produits ou de services vendus vente en libre-service fonction de demande d'un bien ou d'un service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service auxiliaire de la vente courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu indice des prix des produits et services divers service marchand service d'une publication
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