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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente en libre-service assisté service central des risques Plateforme de gestion des données service des consommateurs marque de prestataire de services SSII : société de service et d'ingénierie informatiques balance des biens et services PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes louage de services remise pour services rendus
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