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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
pyramide des besoins désaisonnaliser DPO : délégué à la protection des données objectif des ventes INED : Institut National d'Etudes Démographiques Economie des plateformes BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes échelle paire d'attitudes consommation finale des ménages SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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