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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
origine des marchandises évasion des capitaux Commission centrale des marchés (CCM) déspécialisation OMD : Organisation Mondiale des Douanes ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing liberté des prix APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture analyse des besoins chambre des métiers
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