Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
unité commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales planification commerciale balance commerciale politique de communication commerciale clause de juridiction CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales études commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales information commerciale
Nouveaux mots