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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe Obligation à taux variable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligations concordataires obligation environnementale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables euro-obligation obligation remboursable par anticipation obligation hypothécaire obligation convertible en action
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