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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service central des risques processus d'achat d'un bien ou d'un service service PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes vente en libre-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce commercialisation d'un produit ou d'un service vendu réception d'un service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques mini libre-service
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