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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
auxiliaire de justice obligation à taux révisable revenu national aux prix des facteurs taux plafond BRI : banque des règlements internationaux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux RPS : risques psychosociaux droits d'affichage vente rendu droits acquittés LOLF : loi organique relative aux lois de finances
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