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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux de réponse CCP : compte-chèques postaux taux plancher convention d'échanges bilatéraux taux de duplication taux d'escompte de la Banque centrale européenne TEG : Taux Effectif Global taux de pénétration d'un produit sur un marché taux de renouvellement d'achat
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