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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation sélection des supports, des médias modèle et dessin préparation des commandes regroupement des achats d'espace guerre des prix destruction créatrice masse des créanciers
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