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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
loi des 20/80 ou loi de Pareto chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats inscription des hypothèques historique des ventes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics balance des transferts SBF : société des bourses françaises affichage des prix à l'unité de mesure RSE : responsabilité sociale des entreprises distribution de dividendes
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