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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déstockeur CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales imputation des paiements ratio d'évaluation des adresses hausse des prix port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) gestion des produits regroupement des achats d'espace promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
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