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Il n'y a qu'un terme pour 'demanda de desgravación de impuesto' en Espagnol
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande effective ou réelle remise de fonction demande maximale raisonnable translation de la demande remise de dette produit complémentaire ou à demande conjointe demande solvable élasticité de la demande par rapport au revenu loi de l'offre et de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse
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