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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance pertes d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée coexploitation charges d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation bail d'exploitation valeurs d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun compte d'exploitation analytique résultat d'exploitation
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