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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport obligation indexée obligation remboursable par anticipation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations moyens de paiement OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux révisable obligation verte obligation cautionnée en douane obligations concordataires
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