Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'abus' en Italien
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dépassement de crédit SDR : Société de Développement Régional crédit d'escompte société internationale société de consommation RCS : registre du commerce et des sociétés crédit à haut risque abus de droit SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières ligne de crédit ou de découvert
Nouveaux mots