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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service central des risques surveillance des prix CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises regroupement des achats d'espace désintermédiation contrôle des changes code à barres ou à lecture optique OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques gestion des produits répression des fraudes
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