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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Certification de conformité Certificat d'option de vente certificat international d'importation certification de produit certificat de qualité ou de qualification certification de signature CVL : certificat de vérification des livraisons certificat de classification certificat nominatif CI : certificat d'investissement
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