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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cession judiciaire d'entreprise taux d'échange TMM : taux du marché monétaire au jour le jour TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de change flottant bureaux d'acquits-à-caution taux de service RPS : risques psychosociaux concessionnaire
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