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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
historique des demandes CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination indice des prix de gros études commerciales service des instruments de mesure commission de la sécurité des consommateurs traitement automatique des données APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture marché des capitaux OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques
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