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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
AMF : Autorité des Marchés Financiers techniques marchandes méthodes d'observation taux de couverture des importations masse des créanciers gel des crédits CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés soutien des prix taux des frais de possession d'un article CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
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