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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des ventes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement commande-cadre (p. commandes-cadre) boite à commandes indice des prix de gros contrôle destructif gestion des produits indépendance des exercices comptables DDU : delivered duty unpaid… named place of destination WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs
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