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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal désemballage CVL : certificat de vérification des livraisons ravitaillement des soutes recherche descriptive désabonner (se) gel des crédits tarif douanier ou des douanes UFI : Union des Foires Internationales (Paris) service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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