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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certification des comptes indice des prix des produits et services divers indépendance des exercices comptables historique des ventes CJCE : cour de justice des communautés européennes stabilité des prix coût et fret (port de destination convenu) Centrale des bilans contrôle non destructif réaction des ventes
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