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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
variation des prix AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments loi des 20/80 ou loi de Pareto commissionnaire agréé marketing industriel ou des biens de production protection et défense des consommateurs COB : Commission des Opérations de Bourse CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution déspécialisation état des échéances des créances et des dettes
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