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commission d'engagement (loc. f.)
Définition(s)
Commission prévue par la banque qui consent une facilité à son client.
Cette commission, calculée sur la valeur de la facilité, est acquise à la banque, particulièrement en cas de non-utilisation du crédit. Dans le cas contraire, il peut être convenu que cette commission se confonde avec un autre type de rémunération perçu par la banque.
Syn. Commission de non-utilisation.
V. Facilité de caisse, commission bancaire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
surcommission commissionnaire de transport commission de garantie commission des comptes commerciaux de la nation Commission d'ouverture des plis CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales commission de gestion CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières commission de dépouillement des offres CNEC : commission nationale d'équipement commercial
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