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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
autorité de contrôle prudentiel méthode de contrôle par mesures coût et fret (port de destination convenu) marché en dépenses contrôlées courbe d'efficacité d'un plan de contrôle de la qualité appellation contrôlée CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination prix contrôlé contrôleur interne AOC : Appellation d'Origine Contrôlée
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