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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix contrôlé CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination rendu ex ship... (port de destination convenu) autorité de contrôle prudentiel Diffusion-contrôle contrôle budgétaire DDU : delivered duty unpaid… named place of destination port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôle des changes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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