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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché en dépenses contrôlées contrôle d'une société marché contrôlé ou semicontrôlé CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination coût et fret (port de destination convenu) contrôle du garde-manger AOC : Appellation d'Origine Contrôlée contrôle par échantillonnage contrôle non destructif DES : delivered ex sail… named port of destination
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