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cour administrative d'appel (loc. f.)
Définition(s)
Cour jugeant les appels contre les jugements des tribunaux administratifs sauf dans les cas où l'appel est réservé au Conseil d'État.
Devant les cours cours administratives d'appel, les parties ne sont pas tenues de se faire représenter par un avocat, ni par un avoué.
Les jugements des cours administratives d'appel sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
courtier de fret fluvial concours entre distributeurs concours recours cours légal d'une monnaie CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle ratio d'endettement à court terme courtier assermenté produit de consommation courante ou d'usage courant courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu
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