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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande maximale raisonnable demande effective ou réelle historique des demandes demande moyenne ou consommation moyenne inélasticité de la demande vente avec remise loi de consommation ou de demande d'un article prix de la demande marginale demandeur, demandeuse fonction de demande d'un bien ou d'un service
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