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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande effective ou réelle demande latente télévision à la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service demande minimale déplacement de la demande ou de l'offre vente avec remise élasticité de la demande par rapport au revenu élasticité de la demande par rapport au prix translation de la demande
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