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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification vente rendu ex ship... (port de destination convenu) bureau d'études libération des échanges échantillonnage par la méthode des itinéraires marché à commandes distribution de dividendes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) commission des clauses abusives Economie des plateformes
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